1. L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant :
2. 1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
3. -un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;
4. -un membre par le ministre de l'intérieur ;
5. -un membre par le ministre chargé de l'économie ;
6. -un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
7. -deux membres par le ministre chargé de la ville ;
8. -deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
9. -un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
10. -un membre par le ministre chargé du budget.
11. Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
12. 2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
13. 3° Deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre ;
14. 4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;
15. 5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
16. 6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.
17. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.