Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Section 1 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000006818184
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R325-6 du Code de l'urbanisme (version du 13 février 1997)Légifrance →
1. Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
2. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administrateur.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1 er janvier 2020.
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