Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 2 : Organisation financière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Section 2 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000006818187
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R325-8 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. -les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;
3. -les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;
4. -le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;
5. -la rémunération de ses prestations de services ;
6. -le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
7. -le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
8. -les dons et legs.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1 er janvier 2020.
Aller plus loin
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