Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 2 : Organisation financière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Section 2 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000026624751
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R325-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1 er janvier 2020.
Aller plus loin
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