RattachementChapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
IdentifiantLEGIARTI000034763408
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R328-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 :
2. 1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit :
3. – 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ;
4. – 1/11 pour la commune de Courbevoie ;
5. – 1/11 pour la commune de Puteaux ;
6. 2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.
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