RattachementChapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
IdentifiantLEGIARTI000034763399
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R328-12 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Paris La Défense est autorisé à transiger et à compromettre.
2. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
3. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.
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