RattachementChapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
IdentifiantLEGIARTI000034763431
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R328-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.
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