Code de l'urbanisme · Article
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
- Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
IdentifiantLEGIARTI000050009456
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R329-13 du Code de l'urbanisme (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.
2. Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.