Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 6 : Etablissement de la taxe
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 1 : Taxe d'aménagement
Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000025210935
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R331-11 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent également aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, dans un format électronique fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et dans le délai prévu à l'article R. 331-10, les informations suivantes :
2. 1° Le type et le numéro d'enregistrement du dossier ;
3. 2° La date du dépôt du dossier en mairie ;
4. 3° L'identité complète du ou des demandeurs ;
5. 4° Les coordonnées du ou des demandeurs ;
6. 5° L'adresse du ou des terrains et ses références cadastrales.
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