Code de l'urbanisme · Article

Article R331-13

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre III : Dispositions financières
  4. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
  5. Section 1 : Taxe d'aménagement
  6. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000025210918
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R331-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les agents mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents pour donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025210918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.