Code de l'urbanisme · Article

Article R331-17

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre III : Dispositions financières
  4. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
  5. Section 2 : Versement pour sous-densité
  6. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
IdentifiantLEGIARTI000025210985
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R331-17 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Dans le cas d'un lotissement, l'unité foncière mentionnée à l'article L. 331-35 est celle qui est définie à l'article L. 442-1-2.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025210985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.