Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 2 : Versement pour sous-densité
Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité
IdentifiantLEGIARTI000031764479
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R331-20 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans les lotissements, le montant du versement pour sous-densité est calculé selon la formule suivante :
2. Vsd = v/2 × [KS-Sa-Sb]/ KS ≤ 0.25 v
3. Dans laquelle :
4. Vsd = le montant du versement pour sous-densité ;
5. v = la valeur vénale du terrain ;
6. KS = la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité attribuée par le lotisseur, figurant dans le certificat mentionné à l'article R. * 442-11 ;
7. Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément à l'article L. 111-14 ;
8. Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies, déterminée conformément à l'article L. 111-14.
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