Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 2 : Versement pour sous-densité
Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
IdentifiantLEGIARTI000025207839
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R331-22 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. La valeur du terrain d'une construction projetée, située dans un secteur d'une commune où est institué le versement pour sous-densité et n'atteignant pas le seuil minimal de densité défini pour la zone, déclarée en application de l'article L. 331-39, peut être contestée par les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9.
2. Dans ce cas, les services mentionnés au premier alinéa :
3. 1° Informent l'auteur de la demande ou de la déclaration et le mettent à même de présenter ses observations ;
4. 2° Saisissent pour avis, selon le cas, la direction départementale ou régionale des finances publiques, qui se prononce dans un délai de trois mois ; au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu ;
5. 3° Arrêtent, compte tenu de l'avis mentionné au 2°, la valeur du terrain retenue.
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