Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 4 : Base d'imposition
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 1 : Taxe d'aménagement
Sous-section 4 : Base d'imposition
IdentifiantLEGIARTI000025210950
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R331-7 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
2. 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
3. 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
4. 3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
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