Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2021 au 10 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 6 : Etablissement de la taxe
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 1 : Taxe d'aménagement
Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000043239497
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R331-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement :
2. 1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
3. 2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4. 3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.