Code de l'urbanisme · Article

Article R332-24

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1980 au 28 mars 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre III : Dispositions financières
  4. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
  5. Section 2 : Autres participations
  6. Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
IdentifiantLEGIARTI000006818238
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R332-24 du Code de l'urbanisme (version du 17 juillet 1980)Légifrance →

1. Le montant maximum de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est fixé à 20000 F..

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006818238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.