Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Section 3 : Décision
IdentifiantLEGIARTI000031390221
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R410-15-1 du Code de l'urbanisme (version du 29 octobre 2015)Légifrance →
1. I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance.
2. II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de l'environnement.
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