RattachementSous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
IdentifiantLEGIARTI000045774405
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*421-21 du Code de l'urbanisme (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Nota : Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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