Code de l'urbanisme · Article

Article R*423-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  4. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
  5. Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
  6. Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000006819890
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*423-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006819890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.