RattachementSous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
IdentifiantLEGIARTI000043854384
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R423-59-1 du Code de l'urbanisme (version du 26 juillet 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :
2. 1° Une information signalant qu'une demande est mise à disposition est adressée à son destinataire ;
3. 2° La demande est réputée avoir été reçue par son destinataire à la date de sa mise à disposition.
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