RattachementSection 8 : Collecte et transmission d'informations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 8 : Collecte et transmission d'informations
IdentifiantLEGIARTI000038493282
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R423-76 du Code de l'urbanisme (version du 22 mai 2019)Légifrance →
1. Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent :
2. 1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ;
3. 2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ;
4. 3° Déclarations d'ouverture de chantier ;
5. 4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
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