RattachementSection 8 : Collecte et transmission d'informations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 8 : Collecte et transmission d'informations
IdentifiantLEGIARTI000038493284
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R423-77 du Code de l'urbanisme (version du 22 mai 2019)Légifrance →
1. La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :
2. -soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
3. -soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.
4. Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.
Aller plus loin
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