RattachementSection 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
IdentifiantLEGIARTI000054776648
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R425-29-4 du Code de l'urbanisme (version du 30 août 2026)Légifrance →
1. Lorsque la destruction d'une haie est soumise à la déclaration unique en application de l'article L. 412-22 du code de l'environnement, cette déclaration dispense de la déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-4 du présent code.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-829 du 28 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1 er octobre 2026.
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