RattachementChapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000051187847
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R427-7 du Code de l'urbanisme (version du 19 février 2025)Légifrance →
1. A Mayotte, font l'objet d'une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-142 du 17 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux constructions nouvelles faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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