Code de l'urbanisme · Article

Article R*442-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
  4. Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
  5. Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000025430943
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*442-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025430943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.