Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1986 au 1er octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementParagraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
CHAPITRE II : Installations et travaux divers
Section 3 : Instruction de la demande
Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006819753
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R442-4-4 du Code de l'urbanisme (version du 16 mars 1986)Légifrance →
1. Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adréssée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais d'instruction fixés en application de l'article R. 442-4-8, la décision devra lui être notifiée.