RattachementSection 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
IdentifiantLEGIARTI000031390577
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R442-8-1 du Code de l'urbanisme (version du 29 octobre 2015)Légifrance →
1. Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement.
2. Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.
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