RattachementChapitre Ier : Demande de permis de démolir
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
IdentifiantLEGIARTI000025091331
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R451-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.
Nota : Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.
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