RattachementChapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000025430986
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R462-8 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
2. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
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