Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre Ier : Dispositions administratives générales
IdentifiantLEGIARTI000006820329
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*510-3 du Code de l'urbanisme (version du 15 janvier 2002)Légifrance →
1. Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres.
2. Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
3. Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents.
4. La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
5. Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.
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