Code de l'urbanisme · Article

Article R520-17

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 8 : Recouvrement
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  3. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
  4. Section 8 : Recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000035709275
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R520-17 du Code de l'urbanisme (version du 5 octobre 2017)Légifrance →

1. La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035709275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.