Code de l'urbanisme · Article

Article R520-18

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 9 : Recours
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  3. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
  4. Section 9 : Recours
IdentifiantLEGIARTI000035709298
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R520-18 du Code de l'urbanisme (version du 5 octobre 2017)Légifrance →

1. Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.

2. Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035709298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.