RattachementSection 1 : Généralités et champ d'application
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
Section 1 : Généralités et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000035710667
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R520-2 du Code de l'urbanisme (version du 5 octobre 2017)Légifrance →
1. Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.
2. Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.
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