RattachementSection 2 : Redevable et fait générateur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
Section 2 : Redevable et fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000035710656
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R520-3 du Code de l'urbanisme (version du 5 octobre 2017)Légifrance →
1. Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code. Lorsqu'un changement d'affectation s'accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe est le début des travaux.
2. Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
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