Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
Section 5 : Plafonnement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000035710606
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R520-8 du Code de l'urbanisme (version du 5 octobre 2017)Légifrance →
1. La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :
2. 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;
3. 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;
4. 3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.
5. Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
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