Code de l'urbanisme · Article

Article R610-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Titre Ier : Infractions et sanctions
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

IdentifiantLEGIARTI000039066594

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R610-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R160-1 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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