Code de l'urbanisme · Article

Article R610-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Titre Ier : Infractions et sanctions
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

IdentifiantLEGIARTI000031756191

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R610-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

2. Une nouvelle décision d'habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R160-2 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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