Code de l'urbanisme · Article

Article R610-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Titre Ier : Infractions et sanctions
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

IdentifiantLEGIARTI000039347615

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R610-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.

2. La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R160-3 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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