Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1978 au 15 décembre 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre V : Fonds d'aménagement urbain
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre Ier : Organismes consultatifs
Chapitre V : Fonds d'aménagement urbain
IdentifiantLEGIARTI000006820396
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R615-6 du Code de l'urbanisme (version du 23 mars 1978)Légifrance →
1. Il est instauré un secrétariat général du fonds d'aménagement urbain qui est rattaché administrativement au ministère chargé de l'urbanisme.
2. Le secrétaire général est rapporteur des projets d'opérations d'aménagement devant le comité directeur du fonds d'aménagement urbain et prépare la coordination entre les différents services concernés par ces opérations.
3. Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur du fonds d'aménagement urbain.
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