1. Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).
Code de la voirie routière · Article
Article D111-1-3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
- Section 1 : Equipements routiers.
- Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
IdentifiantLEGIARTI000045532250
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
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