RattachementSection 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Partie réglementaire
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
IdentifiantLEGIARTI000023691235
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle D118-5-3 du Code de la voirie routière (version du 14 mars 2011)Légifrance →
1. Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant :
2. 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ;
3. 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées.
4. Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1.
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