1. Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
Code de la voirie routière · Article
Article D119-20-1
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2013 au 9 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France
- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 1 : Service européen de télépéage
- Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France
IdentifiantLEGIARTI000027975965
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
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