Code de la voirie routière · Article

Article L112-5

Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 1 : Alignement.
  1. Partie législative
  2. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  3. Chapitre II : Emprise.
  4. Section 1 : Alignement.
IdentifiantLEGIARTI000006398436
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L112-5 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →

1. Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006398436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.