1. Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.
Code de la voirie routière · Article
Article L113-6
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1989 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre III : Utilisation.
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre III : Utilisation.
IdentifiantLEGIARTI000006398451
Texte parentLEGITEXT000006070667
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