Code de la voirie routière · Article

Article L113-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre III : Utilisation.
  1. Partie législative
  2. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  3. Chapitre III : Utilisation.
IdentifiantLEGIARTI000022173396
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L113-7 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022173396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.