Code de la voirie routière · Article

Article L114-6

Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 1 : Servitudes de visibilité.
  1. Partie législative
  2. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  3. Chapitre IV : Riveraineté.
  4. Section 1 : Servitudes de visibilité.
IdentifiantLEGIARTI000006398459
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L114-6 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006398459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.