1. Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.
Code de la voirie routière · Article
Article L115-2
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre V : Travaux.
- Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
IdentifiantLEGIARTI000045199811
Texte parentLEGITEXT000006070667
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