1. Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.
Code de la voirie routière · Article
Article L115-3
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre V : Travaux.
- Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
IdentifiantLEGIARTI000045199813
Texte parentLEGITEXT000006070667
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