RattachementSection 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Partie législative
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
IdentifiantLEGIARTI000023385275
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L118-3 du Code de la voirie routière (version du 7 janvier 2011)Légifrance →
1. Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1.
2. Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
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