RattachementSection 1 : Information du public et niveaux des tarifs
Partie législative
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
IdentifiantLEGIARTI000047893212
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L119-15 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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